Le ZAN dans la loi climat et résilience
La loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France et à renforcer sa résilience face aux effets du dérèglement climatique : c’est la trajectoire bas carbone issue des accords de Paris. L’objectif est de contenir la hausse mondiale des températures en dessous de 2 degrés (La France se réchauffant plus vite, voir page air-climat-énergie).
Un volet assez conséquent de cette loi, articles 191 à 226, concerne l’urbanisme et notamment le principe d’atteindre la neutralité en matière d’artificialisation des sols au niveau national en 2050, notion dénommée « zéro artificialisation nette » (ZAN).
L’article 191 de la loi pose un objectif national très ambitieux, décliné en deux temps :
– L’absence d’artificialisation nette des sols en 2050 ;
– La réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix années suivant la promulgation de la loi, soit entre 2021 et 2031, par rapport à la décennie précédente.
Pour aller plus loin : page du ministère de la transition écologique, énergétique et de la cohésion des territoires sur l’artificialisation des sols
Les décrets (27 novembre 2023)
Trois décrets sur le ZAN, de précisions et d’ajustements, sont parus le 27 novembre 2023.
1. Décret relatif à la nomenclature des sols artificialisés
Le premier décret fixe notamment les seuils de référence à partir desquels pourront être qualifiées ces surfaces artificialisées : 50 m² d’emprise au sol pour le bâti et 2 500 m² pour les autres catégories de surface ; 5 mètres de large pour les infrastructures linéaires et au moins 25 % de boisement d’une surface végétalisée pour qu’elle ne soit pas seulement considérée comme herbacée.
2. Décret relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs
Au deuxième décret,
– au SRADDET, les critères à considérer sont renforcés en faisant mention explicitement à la prise en compte des efforts passés ; et ce texte ne prévoit plus la fixation obligatoire d’une cible chiffrée d’artificialisation à l’échelle infrarégionale
– la déclinaison territoriale permet de garantir aux communes rurales (peu denses à très peu denses au sens de l’Insee) une surface minimale de développement, tant au niveau du Sraddet que du SCoT.
3. Décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols
En cas de désaccord persistant sur la liste de projets d’envergure nationale ou européenne, une commission régionale de conciliation pourra être saisie à la demande de la région.
La loi visant à faciliter la mise en oeuvre du ZAN (juillet 2023)
Projets d’envergure nationale
L’article 4 définit les « projets structurants de demain », c’est-à-dire les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui ne sont pas comptabilisés dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme, mais dans un forfait national fixé à hauteur de 15 000 hectares pour l’ensemble du pays.
La liste des projets comprend : les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements, les travaux intéressant la défense ou la sécurité nationale, et les établissements pénitentiaires, les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Sursis à statuer et droit de préemption
- Sursis à statuer
L’article 6 de la loi crée un nouveau sursis à statuer applicable aux projets qui pourraient compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF susceptibles d’être fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de modification durant la première période décennale prévue par la loi Climat et résilience (2021-2031).
Le sursis à statuer doit être motivé par le risque que l’autorisation de construire demandée compromette l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation prévus, soit du fait de son ampleur, soit du fait de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation, au regard des objectifs de réduction susceptibles d’être fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration.
- Droit de préemption
La loi du 20 juillet 2023 adapte le droit de préemption urbain (DPU), en principe réservé aux zones urbaines ou à urbaniser, afin de permettre aux communes et EPCI de disposer d’un droit de préemption applicable à un foncier artificialisé qui peut être situé en dehors de l’enveloppe urbaine définie. Elle autorise ainsi la collectivité à prendre une délibération motivée pour délimiter au sein du PLUi, des secteurs prioritaires à mobiliser en raison de leur potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation.
Garantie d’une surface minimale de consommation d’espaces
Par ailleurs, la loi du 20 juillet 2023 a modifié l’article 194 de la loi climat et résilience, qui précise (II 3bis) : Une commune qui est couverte par un plan local d’urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare.
Communiqué de presse et guide synthétique
Communiqué de presse du ministère
Le communiqué de presse est disponible en cliquant à ce lien.
Guide synthétique sur le ZAN
Le guide synthétique ” Zéro artificialisation nette ” est disponible à ce lien.
Le SRADDET
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) a été approuvé en 2020 et fixe un cadre régional que le SCoT doit prendre en compte. Il devait intégrer avant fin 2024 les dispositions de la loi Climat et Résilience, notamment l’objectif de territorialisation de la réduction de la consommation foncière. Il est consultable sur le site de la région (cliquer sur le lien)
Le Conseil régional a lancé une procédure de modification du SRADDET le 30 juin 2022 (documents disponibles : https://www.democratie-permanente.fr/project/sraddet-2022/step/sraddet-des-infos-pour-les-curieuses-et-les-curieux ), mais a mis cette procédure en pause en 2024.
Les 3 thématiques de modifications imposées par la loi portent sur la lutte contre l’artificialisation des sols, le développement et la localisation des constructions logistiques ainsi que la prévention et l’élimination des déchets. D’autres modifications, non substantielles, sont susceptibles d’être apportées selon ce qu’il ressortira des consultations. A minima les 3 objectifs traitant de ces 3 thématiques dans le SRADDET actuel vont évoluer et vont être complétés.
La conférence des SCoT
La conférence des SCoT s’est tenue, pour la Région Centre-Val-de-Loire, le 23 septembre 2022. L’élaboration de la proposition des SCoT du Centre-Val-de-Loire s’appuie sur une méthode inédite, dans une logique partenariale. Dans ce cadre, le SIAB a délibéré le 9 juin 2022 pour apporter sa contribution à la démarche :
La conférence des SCoT a abouti à une contribution commune des participants, détaillant des valeurs et principes, ainsi que 4 propositions :
- Prolonger un cadre commun de travail partenarial
- Moduler les objectifs de réduction de la consommation d’ENAF en fonction des territoires
- Acter les modalités d’identification et de traitement des projets d’intérêt régional ou national
- Accompagner la mise en œuvre du ZAN et le changement de paradigme
Cliquer sur les liens pour accéder aux pièces détaillées : La contribution détaillée, et ses annexes
L’observatoire national
L’observatoire national de l’artificialisation permet de visualiser les données, sous forme de carte interactive et de tableaux de bord. Bien que la donnée soit soumise à une marge d’erreur, elle donne des indications sur l’état de l’artificialisation de nos territoires, et permet des comparaisons entre territoires.
*** Il est accessible en suivant ce lien. ***
L’observatoire habitat – foncier du SIAB
Dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, les anciens dispositifs d’observation de l’habitat adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH) évoluent en observatoires de l’habitat et du foncier. Ces observatoires assurent le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l’artificialisation des sols.
Le SIAB est engagé dans un SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) à l’échelle de 3 EPCI : Agglopolys, la Communauté de communes de Beauce Val de Loire et la Communauté de communes Grand Chambord. Il a donc fait appel à l’Observatoire Economique des Territoires pour réaliser, en 2024, à l’échelle du SIAB,
*** un observatoire habitat & foncier ***
(cliquer sur le lien pour y accéder).
La donnée nationale (CEREMA) de consommation des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) pour 2021 et 2022 a fait l’objet d’une analyse au cas par cas par un groupe de travail technique (analyse de photographies aériennes, de données de construction et échange avec les services instructeurs), et des rapports triennaux d’analyse de la consommation d’espace ont été réalisés, conformément aux obligations réglementaires. L’analyse de la consommation d’espace pour 2023 sera faite d’ici mai 2026.
Le guide Bimby
La démarche dite « BIMBY » (Build in My Back Yard, Construire dans mon jardin), engagée avec le Syndicat Intercommunal de l’Agglomération Blésoise et ses territoires, s’est déroulée durant 3 ans, avec l’aide d’une équipe d’architectes et d’urbanistes. Suite à 180 entretiens avec des particuliers volontaires, une dizaine de ménages a été accompagnée vers la réalisation de leur projet. Un guide a été réalisé, afin de poursuivre l’impulsion vers cette nouvelle manière de faire de l’urbanisme.
Retrouvez ici le guide Bimby, destiné aux particuliers, élus, instructeurs souhaitant réaliser une opération d’habitat sur une parcelle déjà bâtie, une dent creuse, etc. :